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Marchés publics : transparence de la commande publique sans exposer les données des candidats
Équipe Anonimatum
En bref
La commande publique impose de la transparence, mais les offres contiennent CV, signatures, pièces d'identité et secrets d'affaires. Le droit français protège ce qui doit l'être sans rendre l'offre entière secrète.
Une consultation produit beaucoup de pièces : DCE, candidatures, offres de plusieurs entreprises, rapport d'analyse des offres, procès-verbaux, échanges de négociation et décision d'attribution. Une partie est publiée, une autre est demandée par un candidat évincé ou par un citoyen, et une autre encore finit devant le juge du référé contractuel.
Les offres n'ont pas été rédigées pour être publiques. Elles contiennent les CV des intervenants, la signature des dirigeants, des références avec les coordonnées de clients et, souvent, des éléments relevant du secret des affaires. Cette page explique les règles françaises et comment préparer les documents pour chaque destinataire.
Ce que prévoit le code de la commande publique
L'article L2132-1 du code de la commande publique interdit à l'acheteur de communiquer les informations confidentielles qu'il détient dans le cadre du marché public, notamment celles dont la divulgation violerait le secret des affaires ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre les opérateurs économiques. L'acheteur peut toutefois demander à l'opérateur l'autorisation de divulguer des informations précisément désignées.
Les avis d'attribution peuvent aussi omettre certaines informations lorsque leur publication porterait atteinte aux intérêts commerciaux légitimes d'un opérateur ou à la concurrence. La confidentialité ne couvre pas pour autant l'ensemble de l'offre : elle vise des éléments précis.
Après la signature : le CRPA et la doctrine de la CADA
Une fois le marché signé, ses pièces deviennent des documents administratifs. Selon la doctrine constante de la CADA, elles sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve du secret des affaires et de la protection de la vie privée prévus à l'article L311-6 du CRPA. La communication se fait alors après occultation des mentions protégées (article L311-7).
En pratique, l'offre de l'attributaire est souvent largement communicable, tandis que le détail des prix ou le mémoire technique peuvent être protégés selon leur contenu. Les données personnelles des salariés des candidats relèvent, elles, de la vie privée. Les principes généraux sont détaillés dans notre page sur la communication de documents administratifs.
Où se cachent les données personnelles
| Pièce | Données personnelles fréquentes | Traitement habituel |
|---|---|---|
| DCE et avis de marché | Nom et qualité du signataire | Publiés : agent public dans ses fonctions |
| Mémoire technique | CV des intervenants, diplômes, expérience | Noms et coordonnées occultés ; expérience évaluée conservée si utile |
| Pièces de candidature (DC1, DC2, DUME) | Signature, pièce d'identité, adresse personnelle des dirigeants | Non publiées ; occultées en cas de communication |
| Rapport d'analyse des offres | Membres de la commission, parfois intervenants des candidats | Membres visibles ; intervenants des candidats occultés |
| Acte d'engagement et notification | Signataires des deux parties | Communicables ; vérifier qu'ils ne reprennent pas des données des offres |
Pensez aussi aux annexes scannées : attestations de références avec la ligne directe d'un client, diplômes avec date de naissance, photos d'équipe. Le glossaire des données personnelles aide à ne rien oublier.
Une méthode pour le service achats
Avant de publier ou communiquer des pièces de marché
- Demander dans le règlement de consultation que les candidats signalent, de manière motivée, les éléments couverts par le secret des affaires.
- Isoler les pièces de candidature, qui ne sont pas publiées.
- Occulter noms, numéros d'identification et coordonnées des intervenants, en gardant le contenu évalué.
- Laisser visibles les noms des entreprises, les membres de la commission et les critères appliqués.
- Appliquer une occultation irréversible et supprimer les métadonnées avant diffusion.
- Garder une trace de ce qui a été occulté et pourquoi, en cas de recours ou de saisine de la CADA.
Exemple concret (fictif)
Un acheteur public lance une consultation pour le nettoyage de ses bâtiments. L'offre retenue, déposée par une société fictive « Nettoyage Exemple SAS », comprend un mémoire technique, les CV du chef de site et de deux encadrants, un planning d'intervention détaillé et trois attestations de références. Un concurrent évincé, puis un journaliste, demandent communication de l'offre.
La version communiquée conserve le nom de la société, l'organisation générale décrite dans le mémoire et les qualifications évaluées. Les CV perdent les noms, adresses personnelles et numéros de portable ; les attestations perdent la ligne directe des clients ; le planning détaillé et les méthodes propres à l'entreprise sont occultés au titre du secret des affaires. La réponse indique que le document est communiqué après occultation, ce qui permet de saisir la CADA si l'étendue des occultations est contestée.
Comment Anonimatum vous aide
Anonimatum détecte avec sa propre IA, hébergée dans l'Union européenne, les noms de personnes, numéros d'identification, signatures et cachets, QR codes, adresses, téléphones et courriels, et vous laisse vérifier chaque occultation avant de l'appliquer. Les noms des entreprises et des membres de la commission restent visibles grâce à la liste blanche (anonymisation inverse).
Le traitement par lots prend en charge toutes les offres d'une consultation, et le modèle système pour les contrats avec cachets latéraux applique d'un coup les options recommandées ; voir anonymiser des contrats. Depuis la version 1.9.0, les offres d'une même consultation peuvent être regroupées dans un dossier et le résultat publié dans votre GED ou votre portail de transparence.
Questions fréquentes
Un candidat peut-il déclarer toute son offre confidentielle ?
Il peut le demander, mais l'acheteur et, le cas échéant, la CADA apprécient élément par élément. Une déclaration globale n'empêche pas la communication des parties qui ne relèvent pas du secret des affaires.
Faut-il occulter le nom de l'entreprise attributaire ?
Non. Les personnes morales ne sont pas protégées par le RGPD et l'attribution est publique. Attention en revanche aux entrepreneurs individuels, dont le nom identifie une personne.
Les noms des intervenants proposés doivent-ils rester ?
Rarement. Ce qui compte pour comprendre la notation, c'est l'expérience ou la qualification évaluée, qui peut être montrée sans nom ni coordonnées.
Un candidat évincé voit-il plus qu'un citoyen ?
Il bénéficie d'informations sur les motifs du rejet, mais l'accès aux documents suit les mêmes règles du CRPA. Devant le juge, le contradictoire peut conduire à produire davantage de pièces.
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