Cas d’usage · Justice
Jugements et ordonnances sans données des parties, dispositif intact
Anonymisez parties, témoins, adresses et numéros d’identité avant de partager ou de publier une décision, sans perdre la motivation juridique.
Le problème
Les décisions de justice sont réutilisées pour la formation, la jurisprudence interne, les demandes d’information et la coopération avec d’autres institutions. Les données des parties et des tiers, disséminées dans le texte, doivent d’abord être supprimées.
Les dossiers arrivent scannés, avec tampons et signatures, et sont souvent longs. La relecture manuelle ne passe pas à l’échelle, et un seul nom oublié suffit à réidentifier une personne.
Ce qui est anonymisé
Avec les options d’IA et les modèles du produit :
Noms des parties, témoins, représentants et experts
Option d’IA « Anonymisation RGPD »
Numéros d’identité, identifiants fiscaux, téléphones et e-mails
Modèles [G] DNI / NIF, [G] CIF et [G] Correo electrónico
Adresses et lieux des faits
Option d’IA « Adresses »
Plaques d’immatriculation (accidents, circulation)
Option d’IA « Anonymisation RGPD » (plaques d’immatriculation incluses)
Signatures manuscrites et tampons sur les documents scannés
Option « Codes QR et signatures numériques » et, pour la signature manuscrite, une zone tracée à la main ou un modèle de figure
Document fictif
Avant / après : jugement civil
Jugement fictif d’une juridiction inventée, en anglais. Parties, avocat, numéro d’identité, adresse et plaque d’immatriculation sont masqués ; la juridiction, les motifs et le dispositif restent visibles.
Comment nous avons procédé
- Options d’IA : Anonymisation RGPD (avec les plaques d’immatriculation) et Adresses.
- Modèle [G] DNI / NIF.
- Liste blanche avec la juridiction et la fonction du juge.
Visuel construit à partir d’un PDF synthétique : il reproduit la sélection des options indiquées, ce n’est pas une capture du moteur.
Modèles et fonctionnalités utilisés
Profil de pseudonymisation « Justice »
Remplace les noms par d’autres ayant la même initiale, garde les sociétés cohérentes, décale les dates et conserve les e-mails dans une table réversible.
Anonymisation inversée
Indiquez ce qui reste visible (juridiction, juge rapporteur, textes cités) : tout le reste est masqué.
Table de correspondance
Même pseudonyme pour la même personne dans tout le document, avec une table téléchargeable pour revenir en arrière si nécessaire.
OCR sélectif et lots
OCR uniquement sur les pages scannées ; lots pour les séries de décisions.
Réglementation généralement applicable
- RGPD et loi Informatique et Libertés
- Ils encadrent le traitement des données personnelles ; les traitements effectués par les juridictions dans l’exercice de leur fonction juridictionnelle échappent toutefois au contrôle de la CNIL.
- Open data des décisions de justice
- Le code de l’organisation judiciaire et le code de justice administrative imposent d’occulter les nom et prénoms des personnes physiques parties ou tiers avant la mise à disposition du public, et tout élément identifiant lorsque sa divulgation menace la sécurité ou la vie privée.
- Schéma national de sécurité espagnol (ENS)
- Politeia Soft détient une certification ENS de catégorie Moyenne dont le périmètre inclut Anonimatum.
- Remarque
- Informations données à titre indicatif, sans valeur de conseil juridique. Il revient au responsable du traitement de décider quoi publier ou partager, et sur quelle base légale.
Questions fréquentes
Anonymiser ou pseudonymiser ?
Pour publier, on anonymise (on masque) en règle générale. Si le document reste dans un circuit interne et que vous devez savoir qui est qui, le profil « Justice » pseudonymise avec une table de correspondance réversible.
Le texte reste-t-il lisible sous le caviardage ?
Non. Le PDF obtenu ne conserve pas le texte caviardé sous le cache : il ne s’agit pas d’un simple rectangle dessiné par-dessus l’original.
Vous préférez l’intégrer à votre système de gestion documentaire ? Voir le portail développeurs
Vous travaillez avec des décisions à partager ?
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