Cas d’usage
Cas d’usage : anonymiser des documents selon la réglementation
Des situations concrètes où une organisation doit communiquer, publier ou réutiliser des documents contenant des données personnelles, avec le cadre juridique français et une méthode de travail.
Cas d’usage
Réutiliser des données de santé pour la recherche en toute conformité
Les données de santé sont des données sensibles. Pour la recherche, la France impose de suivre une méthodologie de référence de la CNIL ou d'obtenir une autorisation, avec des données pseudonymisées et un enregistrement auprès du Health Data Hub.
LireDossiers administratifs : donner accès sans exposer les tiers
L'intéressé peut obtenir communication des documents qui le concernent (CRPA), mais le dossier contient souvent des données de tiers. L'enjeu : les occulter de façon cohérente sur toutes les pièces.
LireMarchés publics : transparence de la commande publique sans exposer les données des candidats
La commande publique impose de la transparence, mais les offres contiennent CV, signatures, pièces d'identité et secrets d'affaires. Le droit français protège ce qui doit l'être sans rendre l'offre entière secrète.
LireDemandes de droit d'accès : transmettre la copie et protéger les tiers
L'article 15 du RGPD impose de remettre à la personne une copie de ses données dans un délai d'un mois, sans porter atteinte aux droits d'autrui (art. 15.4). La bonne pratique : tout transmettre et n'occulter que ce qui concerne les tiers.
LireTransparence administrative : communiquer sans exposer les données personnelles
Le CRPA donne à toute personne un droit d'accès aux documents administratifs, mais protège la vie privée des tiers. La règle pratique : communiquer le document après occultation des mentions protégées.
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