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Données sensibles : santé, appartenance syndicale, infractions et autres
Équipe Anonimatum
En bref
Catégories particulières que l’article 9 du RGPD interdit de traiter sauf exceptions : santé, origine ethnique, opinions politiques, religion, syndicat, génétique, biométrie, vie ou orientation sexuelle. Les infractions relèvent de l’article 10.
Parmi les données personnelles, le RGPD réserve une protection renforcée à celles qui, par nature, peuvent entraîner des discriminations ou des atteintes graves en cas de divulgation. Ce sont les catégories particulières de données, que l’on appelle en France données sensibles.
Leur traitement est interdit par principe et n’est licite que dans les cas prévus à l’article 9.2. Les données relatives aux condamnations et infractions pénales ne figurent pas dans cette liste, mais l’article 10 les soumet à un régime tout aussi strict. Pour qui partage ou publie des documents, la conséquence est nette : en présence de ces données, la marge d’erreur se réduit.
Ce que couvre l’article 9 du RGPD
- L’origine raciale ou ethnique.
- Les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques.
- L’appartenance syndicale.
- Les données génétiques et les données biométriques aux fins d’identifier une personne de manière unique.
- Les données concernant la santé.
- Les données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle.
L’article 9.2 énumère les exceptions : consentement explicite, obligations en matière de droit du travail et de protection sociale, intérêts vitaux, données manifestement rendues publiques par la personne, constatation ou défense d’un droit en justice, intérêt public important, médecine préventive et soins, santé publique, archivage, recherche et statistiques notamment.
Les données d’infraction : l’article 10
Les données relatives aux condamnations pénales et aux infractions ne peuvent être traitées que sous le contrôle de l’autorité publique ou si le droit de l’Union ou d’un État membre l’autorise avec des garanties appropriées. En France, l’article 46 de la loi Informatique et Libertés dresse la liste limitative des personnes autorisées : juridictions et autorités publiques dans le cadre de leurs attributions, auxiliaires de justice, personnes préparant ou exerçant une action en justice comme victime ou mise en cause, et certains organismes de gestion des droits de propriété intellectuelle.
Ce que prévoit la loi Informatique et Libertés
L’article 6 de la loi du 6 janvier 1978 reprend l’interdiction de traiter les données sensibles et renvoie, pour les exceptions, à l’article 9.2 du RGPD et à la loi elle-même ; il prévoit aussi des traitements justifiés par l’intérêt public et autorisés selon des modalités particulières. La loi comporte en outre des dispositions spécifiques aux traitements dans le domaine de la santé, encadrés par la CNIL.
Le traitement à grande échelle de données sensibles ou d’infraction figure parmi les cas où l’article 35.3 du RGPD exige une analyse d’impact.
Pourquoi les documents sensibles exigent une anonymisation renforcée
Si un document contenant des données ordinaires est réidentifié, un nom ou une adresse sont exposés. S’il contient des données sensibles, ce sont un diagnostic, un engagement politique ou une condamnation. Le niveau de risque acceptable baisse et la réidentification par le contexte pèse davantage. Ces données apparaissent d’ailleurs souvent de manière indirecte :
| Catégorie | Exemple de document | Révélation indirecte |
|---|---|---|
| Santé | Arrêt de travail d’un salarié | Le nom d’un médicament ou d’un service hospitalier révèle la pathologie |
| Appartenance syndicale | Procès-verbal de négociation annuelle | La signature en qualité de délégué syndical |
| Religion ou convictions | Demande d’autorisation d’absence pour une fête | La fête précise suggère la confession |
| Orientation sexuelle | Formulaire de congé pour mariage ou PACS | Le nom du conjoint ou partenaire |
| Biométrie | Relevé de pointage | Gabarit d’empreinte ou de reconnaissance faciale joint |
| Infractions (art. 10) | Dossier de recrutement | Extrait de casier judiciaire ou mention d’une condamnation |
Concrètement, il faut vérifier non seulement les noms et numéros, mais aussi les termes révélateurs : diagnostics, médicaments, établissements de soins, mandats syndicaux, références à des procédures pénales. Pour les dossiers cliniques, voyez comment anonymiser des dossiers médicaux sans perdre l’intérêt du compte rendu.
La réponse d’Anonimatum
Anonimatum détecte par IA les noms, dates, adresses et montants, et par motifs les identifiants comme téléphones, courriels ou IBAN. Pour les termes sensibles propres à votre organisation, vous pouvez définir des motifs personnalisés par expressions régulières ou listes de mots (diagnostics, établissements…). Tout est relu avant application, l’occultation est irréversible et le traitement s’effectue avec une IA propre sur des serveurs de l’UE, sans envoi du texte à des modèles tiers.
Questions fréquentes
Les données d’infraction sont-elles des données sensibles ?
Pas au sens strict de l’article 9. Elles relèvent de l’article 10 du RGPD et, en France, de l’article 46 de la loi Informatique et Libertés, avec des restrictions comparables.
Un arrêt de travail est-il une donnée de santé ?
Oui. Toute information sur l’état de santé physique ou mentale d’une personne, y compris celle qui révèle un arrêt maladie, est une donnée concernant la santé.
Le consentement suffit-il ?
Seul un consentement explicite peut fonder le traitement au titre de l’article 9.2.a, et il est rarement libre dans une relation de travail. D’autres exceptions sont souvent plus adaptées.
Après une anonymisation réussie, l’article 9 s’applique-t-il encore ?
Si le résultat est réellement anonyme, ce n’est plus une donnée personnelle et le RGPD ne s’y applique pas. Mais l’opération d’anonymisation est elle-même un traitement de données sensibles qui doit reposer sur une base légale.
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