Open data des décisions de justice : occultation, Judilibre et bonnes pratiques

Depuis la loi pour une République numérique de 2016, la France s'est engagée dans l'open data des décisions de justice : à terme, l'ensemble des décisions rendues par les juridictions judiciaires et administratives doit être mis gratuitement à la disposition du public sous forme électronique. Cette ambition a un corollaire immédiat : avant toute diffusion, les décisions doivent être occultées pour protéger les personnes qu'elles mentionnent. Le vocabulaire officiel parle d'occultation, et la doctrine de pseudonymisation, parce que les noms sont remplacés plutôt que simplement effacés.

Ce qui suit résume le cadre légal, la façon dont la Cour de cassation et le Conseil d'État le mettent en œuvre, et les précautions à prendre si vous publiez ou réutilisez vous-même des décisions : éditeur juridique, cabinet d'avocats, legaltech, université ou collectivité.

Le cadre légal : de 2016 à la réforme de 2019

Les articles 20 et 21 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 ont posé le principe de la mise à disposition gratuite des décisions, en modifiant l'article L. 10 du code de justice administrative et en créant l'article L. 111-13 du code de l'organisation judiciaire. L'article 33 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice a ensuite réécrit ces textes et précisé les règles d'occultation, que l'on peut résumer en trois niveaux.

• Occultation obligatoire : les nom et prénoms des personnes physiques mentionnées dans la décision, lorsqu'elles sont parties ou tiers, sont occultés avant la mise à disposition du public.
• Occultation complémentaire : tout élément permettant d'identifier les parties, les tiers, les magistrats et les membres du greffe est également occulté lorsque sa divulgation est de nature à porter atteinte à leur sécurité ou au respect de leur vie privée ou de celle de leur entourage.
• Interdiction du profilage : les données d'identité des magistrats et des membres du greffe ne peuvent pas être réutilisées pour évaluer, analyser, comparer ou prédire leurs pratiques professionnelles, sous peine de sanctions pénales.

Le décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 a précisé les modalités : périmètre des décisions concernées, autorité qui décide de l'occultation complémentaire (en principe le président de la formation ou le magistrat qui a rendu la décision), procédure de demande d'occultation ou de levée d'occultation, et confie la diffusion à la Cour de cassation pour l'ordre judiciaire et au Conseil d'État pour l'ordre administratif. Le calendrier de mise à disposition, fixé par arrêté, est progressif par degré de juridiction et a été reporté à plusieurs reprises pour certaines juridictions du fond.

Judilibre et l'open data de la justice administrative

Pour l'ordre judiciaire, la Cour de cassation diffuse les décisions via Judilibre, moteur de recherche et API ouverts depuis 2021, en commençant par ses propres arrêts avant d'étendre la diffusion aux cours d'appel puis aux autres juridictions. Les décisions y sont pseudonymisées à l'aide d'outils d'apprentissage automatique, complétés par une vérification humaine. Pour l'ordre administratif, le Conseil d'État publie les décisions sur sa plateforme d'open data.

Conséquence pratique : si vous avez besoin de jurisprudence, la version diffusée par ces canaux officiels a déjà fait l'objet de l'occultation légale. Si en revanche vous détenez une décision intégrale — parce que vous êtes partie, avocat ou destinataire d'une copie —, la publier telle quelle constitue un traitement nouveau dont vous êtes responsable au sens du RGPD et de la loi Informatique et Libertés, sous le contrôle de la CNIL.

Que faut-il occulter, et que faut-il garder ?

Le risque le plus souvent sous-estimé est la réidentification indirecte : une profession rare, une petite commune, le nom d'un commerce ou un lien de parenté suffisent parfois à reconnaître une personne même sans son nom. Nous détaillons ce mécanisme dans la fiche du glossaire consacrée à la réidentification.

La cohérence des pseudonymes

Si le prévenu devient « X » au deuxième paragraphe et « M. Y » dans les motifs, la décision devient illisible et l'on peut déduire des identités par élimination. Chaque personne doit garder un pseudonyme unique dans tout le document, et idéalement dans toutes les décisions d'une même affaire. C'est la logique même d'une pseudonymisation avec table de correspondance.

Les erreurs qui font fuiter des données

• Masquer le texte d'un PDF avec un rectangle noir sans supprimer le texte sous-jacent, qui reste copiable.
• Oublier les en-têtes, pieds de page, mentions de signification et bordereaux, où figurent souvent adresses et noms d'auxiliaires de justice.
• Publier une décision numérisée sans OCR : impossible de vérifier automatiquement son contenu.
• Laisser les métadonnées du fichier (auteur, chemin d'origine, commentaires).
• Réutiliser des noms de magistrats pour produire des statistiques individuelles, ce que la loi interdit.

Industrialiser l'occultation avec Anonimatum

Dès que le volume augmente — éditeur qui enrichit un fonds, cabinet qui partage sa jurisprudence, service juridique qui documente ses contentieux —, la relecture manuelle ne suffit plus. Anonimatum détecte avec sa propre IA les noms, organisations, adresses, dates, montants et immatriculations, ainsi que des identifiants par motifs (courriels, téléphones, IBAN) auxquels vous pouvez ajouter vos propres expressions régulières. Un profil de pseudonymisation dédié à la justice remplace chaque personne de façon cohérente, une liste blanche préserve ce qui doit rester (la juridiction, par exemple) et l'aperçu permet une relecture humaine avant application. Les documents sont traités sur des serveurs situés dans l'Union européenne, sans envoi à des API externes de modèles de langage. Découvrez comment anonymiser des jugements et arrêts.

La décision sur ce qui est utile à la compréhension de la motivation reste humaine ; l'outil retire le travail mécanique et réduit le risque qu'un IBAN en annexe ou un nom dans un pied de page se retrouve dans la version publiée.